CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

En vigueur au 26 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Le Refuge de Gaïa, exploitée par Julie Deleuze, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculée sous le numéro SIRET 10600874100014 (ci-après « le Prestataire »).

Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.

Le fait de réserver une prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet du Prestataire et peuvent être remises au Client sur simple demande.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire :

·       Garde d'animaux à domicile ;

·       Promenades ;

·       Garde de jour ;

·       Garde de nuit ;

·       Transport d'animaux vivants ;

·       Éducation canine ;

·       Bilans comportementaux ;

·       Médiation animale.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

·        Visites à domicile ;

·        Promenades ;

·        Garde de jour ;

·        Garde de nuit ;

·        Transport d'animaux vivants ;

·        Séances d'éducation canine ;

·        Bilans comportementaux ;

·        Séances de médiation animale auprès des particuliers et des professionnels.

Les modalités précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou le contrat.

Le Prestataire exerce son activité dans le respect de la réglementation en vigueur et dispose des autorisations, certifications et formations requises pour les prestations proposées, notamment de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) lorsque celle-ci est requise.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ADMISSION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour toute prestation impliquant un animal, le Client s'engage à :

·        Présenter un animal identifié conformément à la réglementation en vigueur (puce électronique ou tatouage) ;

·        Présenter un animal dont les vaccinations légalement obligatoires ainsi que celles recommandées par le vétérinaire sont à jour ;

·        Présenter le carnet de santé ou le passeport européen lors de la première rencontre. Une copie pourra être conservée pendant la durée de la prestation ;

·        Informer le Prestataire de toute maladie, traitement médical, allergie, régime alimentaire particulier ou comportement spécifique (agressivité, peur, fugue, destruction, réactivité, etc.) ;

·        Fournir les ordonnances vétérinaires nécessaires en cas d'administration de médicaments.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Le Prestataire pourra refuser une prestation si les informations communiquées sont incomplètes, inexactes ou mensongères.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser ou d'interrompre immédiatement une prestation si l'état de santé physique ou psychologique de l'animal apparaît incompatible avec celle-ci ou si des signes manifestes de négligence grave ou de maltraitance sont constatés. Lorsque la situation le justifie au regard de la législation en vigueur, un signalement pourra être effectué auprès des autorités compétentes.

Si un animal présente un comportement dangereux ou agressif mettant en danger le Prestataire, les autres animaux ou toute autre personne, la prestation pourra être interrompue immédiatement, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros, net de taxe (TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts).

Toute réservation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de prestation.

La réservation devient définitive uniquement après :

·        l'acceptation du devis par le Client ;

·        le versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation.

L'acompte engage les deux parties.

En cas d'annulation de la prestation par le Prestataire, hors cas de force majeure, l'acompte versé est intégralement remboursé au Client. Ce remboursement constitue la seule indemnisation due.

Les frais de déplacement sont calculés conformément à la grille tarifaire en vigueur.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les particuliers, le solde est exigible au plus tard le premier jour de la prestation.

Pour les professionnels, les factures sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Les paiements sont actuellement acceptés par virement bancaire. Le Prestataire se réserve la possibilité d'accepter également les paiements par carte bancaire dès la mise en place d'un terminal de paiement.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard dues à Julie Deleuze EI calculées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Si le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que, lorsque la prestation aura été intégralement exécutée, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATION

En cas d'annulation par le Client :

·        7 jours ou plus avant le début de la prestation : l'acompte de 30 % est intégralement remboursé ;

·        Moins de 7 jours avant le début de la prestation : l'acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement forfaitaire.

Toute prestation commencée est intégralement due.

Toute demande de modification (dates, horaires, nature de la prestation ou nombre d'animaux) est soumise à l'accord préalable du Prestataire et pourra entraîner une révision du devis initial.

En cas d'annulation par le Prestataire, hors cas de force majeure, l'acompte versé est intégralement remboursé au Client. Ce remboursement constitue la seule indemnisation due.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas de force majeure (notamment catastrophe naturelle, accident, maladie grave, décision administrative ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution de la prestation), le contrat pourra être annulé ou reporté sans indemnité de part et d'autre. Les sommes déjà versées seront remboursées si la prestation ne peut être réalisée.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités.

Pendant toute la durée de la prestation, le Prestataire assure la garde juridique de l'animal dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

Le Client demeure responsable des dommages résultant du comportement propre de son animal lorsqu'ils trouvent leur origine dans une information non communiquée, erronée ou incomplète. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou volontairement omises par le Client.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux qui lui sont confiés. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

En cas d'urgence vétérinaire, le Prestataire s'engage à contacter le Client dans les meilleurs délais. Si celui-ci est injoignable, le Prestataire est expressément autorisé à conduire l'animal chez son vétérinaire habituel ou, à défaut, chez le vétérinaire de garde le plus proche. Les frais vétérinaires, les médicaments, les examens complémentaires et tout autre frais liés aux soins demeurent intégralement à la charge du Client.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

9.1 Garde d'animaux - Toute journée ou nuit supplémentaire rendue nécessaire en raison d'un retour tardif ou d'une impossibilité du Client de récupérer son animal ou de reprendre la garde de celui-ci sera facturée selon le tarif en vigueur.

Le Client remet au Prestataire les clés, badges, codes ou tout autre moyen d'accès nécessaires à la réalisation de la prestation et s'engage à signaler toute difficulté d'accès au domicile. En cas de perte des clés imputable au Prestataire, sa responsabilité est limitée au remplacement des clés concernées ou à la reproduction des moyens d'accès, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Les promenades et activités extérieures pourront être adaptées, raccourcies ou exceptionnellement annulées lorsque les conditions météorologiques (fortes chaleurs, orages, tempêtes, neige, verglas, vigilance météorologique ou tout autre phénomène présentant un risque) sont susceptibles de compromettre la sécurité ou le bien-être de l'animal. Le Prestataire s'engage, dans cette situation, à privilégier toute solution garantissant le bien-être de l'animal.

9.2 Transport d'animaux - Le Client garantit que l'animal est apte au transport et ne présente aucune contre-indication médicale connue.

Le transport est réalisé conformément à la réglementation en vigueur relative au transport d'animaux vivants et au bien-être animal. Le Prestataire est titulaire des autorisations et formations requises pour l'exercice de cette activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant des conditions de circulation, d'intempéries, de décisions administratives ou de tout événement indépendant de sa volonté.

9.3 Éducation canine - Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Les progrès de l'animal dépendent notamment de son histoire, de son tempérament, de son environnement, ainsi que de la régularité du travail effectué par le Client entre les séances. Le Client s'engage à appliquer les conseils, exercices et recommandations transmis par le Prestataire afin de favoriser l'évolution de son animal. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'absence de résultats si ces recommandations ne sont pas suivies.

9.4 Médiation animale - Les modalités d'intervention sont définies dans le contrat, le devis ou la convention de prestation.

Les structures accueillant les séances s'engagent à mettre à disposition un environnement adapté garantissant la sécurité des bénéficiaires, des accompagnants et des animaux.

Le Prestataire pourra interrompre immédiatement une séance si les conditions de sécurité, d'hygiène ou de bien-être des animaux ou des participants ne sont plus réunies, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

·        la gestion des demandes de renseignements ;

·        l'établissement des devis et contrats ;

·        l'exécution des prestations ;

·        la facturation ;

·        le suivi de la relation commerciale.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux obligations légales, comptables, fiscales et administratives. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à une urgence vétérinaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée au Prestataire :

ARTICLE 11 – PHOTOGRAPHIES ET COMMUNICATION

Au cours des prestations, le Prestataire peut réaliser des photographies ou vidéos de l'animal afin de tenir le Client informé du bon déroulement de la prestation.

Toute utilisation de ces photographies ou vidéos à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires, brochures ou tout autre support) est soumise à l'autorisation écrite préalable du Client. Le refus d'autorisation n'aura aucune incidence sur la réalisation des prestations.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients consommateurs : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en cas de litige non résolu à l'amiable :

Pour les Clients professionnels : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation.

La signature du devis, du contrat de prestation ou tout autre document contractuel, ainsi que le versement de l'acompte, valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.